1. Champ d’application

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de ventes de produits commercialisés (les « Produits ») par MADRAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Impasse des Cassoulets à Pouyastruc (65350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 388 898 793 (ci-après dénommée « MADRAS ») et la personne les achetant , en qualité de client professionnel (le « Client »).

Pour les besoins des présentes, le Client et MADRAS pourront être ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

• La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente des Produits s’applique à ladite vente.

• Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées entre MADRAS et le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

• Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MADRAS. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux.

• Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MADRAS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

• Toute Commande (tel que ce terme est défini ci-après) implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MADRAS.

• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

2. Commandes

2.1.    Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, ou par mail, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Par Commande il faut entendre tout ordre portant sur les Produits, et accepté par le Client et validé par MADRAS, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Bon de Commande (« Commande »).

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la Commande soit validée, pour les commandes en ligne, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement

La vente sera considérée comme définitive :

-après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par MADRAS par courrier électronique (le “Bon de Commande” ;

-et après encaissement par MADRAS le cas échéant d’un acompte.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, MADRAS se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit appeler le 05 62 38 40 00 du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 12h00 (coût d’un appel local).

2.2.    L’offre des Produits proposée par MADRAS est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de la date figurant sur le Bon de Commande. Toutes modifications du Client feront l’objet d’un autre Bon de Commande.

2.3.    MADRAS dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les Commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une Commande sur le site de MADRAS est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de MADRAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.4.    Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MADRAS, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de Commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par MADRAS moins de huit (8) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la Commande, sera de plein droit acquis à MADRAS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. Tarifs

3.1     Les Produits sont vendus aux tarifs de MADRAS en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le catalogue et le Bon de Commande préalablement établi par MADRAS et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par MADRAS et remise au Client lors de la livraison des Produits.

3.2     Les conditions de détermination du coût des Produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

3.3     Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Produits commandées, ou de la régularité de ses Commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de MADRAS.

4. Conditions de règlement

4.1.    Délais de paiement de 30 jours sauf exception contractuelle

Le cas échéant, un acompte pourra être exigé lors de la passation de la Commande et le montant sera indiqué dans le Bon de Commande.

Le solde du prix est payable dans les délais précisés dans le Bon de Commande.

MADRAS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

4.2.      Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées en application d’un taux déterminé conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce au montant TTC du prix des Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à MADRAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MADRAS par le Client, sans préjudice de toute autre action que MADRAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MADRAS se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des Produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3.    Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de MADRAS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Produits commandés ou non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à MADRAS au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

5. Livraison des Produits

5.1.    Les modalités de livraison sont précisées dans le Bon de Commande et dépendent notamment du lieu de livraison. 

Sauf mention contraire, la livraison s’effectue selon l’Incoterm DDP.

Le transport peut s’effectuer en ambiant ou température contrôlée en fonction de la nature des Produits. 

Par défaut, les frais de livraison sont calculés sur la base d’un transport à température ambiante. Dans le cas de produits sensibles (maïs, noix de coco, poudre de tomate), en fonction des températures prévues le jour de l’enlèvement, durant le transport ou le jour de livraison, MADRAS peut revoir le tarif pour un transport en température contrôlée. Les frais de livraison seront alors recalculés et soumis au Client pour validation. En cas de refus du Client de payer le supplément lié au transport en température contrôlée, MADRAS ne pourra être tenu responsable d’une perte de qualité des Produits lors du transport. 

5.2.    La livraison est effectuée par la remise directe de la Commande au lieu indiqué par le Client sur le Bon de Commande. 

Le Client s’engage à communiquer à MADRAS une adresse de livraison correcte. En aucun cas MADRAS ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de livraison dû à une mauvaise saisie de l’adresse de livraison par le Client ou à une modification ultérieure de cette adresse par le Client. 

En cas de modification ultérieure de l’adresse de livraison par le Client entrainant une augmentation des frais de livraison, MADRAS adressera au Client une actualisation des frais de livraison que le Client s’engage à payer. 

5.3.    La date de livraison est confirmée par MADRAS mais demeure soumises aux aléas extérieurs à MADRAS. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité de MADRAS ni donner lieu à pénalités de retard, dommages-intérêts, compensation, retenues, refus de livraison ou annulation de Commande. 

5.4.    Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, le transfert des risques sur les produits vendus par MADRAS s’effectue lorsque les Produits sont mis à la disposition au Client. 

5.5     A la réception des Produits, le Client devra s’assurer de leur bon état et de leur conformité à la Commande et/ou au bon de livraison (notamment, les références et la quantité des Produits). En cas de perte ou d’avarie pendant le transport, il appartient au Client de les refuser et/ou de faire toutes les constatations et réserves au transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et à en informer MADRAS.

En tout état de cause, en cas de non-conformité des Produits livrés ou si la commande est incomplète, le Client devra si possible émettre des réserves sur le bon de livraison, et en tout état de cause réaliser un contrôle qualité permettant la traçabilité des Produits concernés, en informer MADRAS par écrit avec la référence de Commande, description de la non-conformité et tous documents et justificatifs de la réalité des défauts constatés, notamment des photographies et analyses montrant la non-conformité. 

Si MADRAS confirme la non-conformité des Produits, MADRAS procèdera, à sa discrétion, au remboursement ou au remplacement desdits Produits en échange des Produits non conformes. 

5.6     Toute demande de modification de la commande, y compris de la date de livraison, par le Client entrainera notamment la facturation de frais de stockage et frais financiers s’agissant des produits en stocks et la réévaluation du prix de la Commande s’agissant des produits qui ne sont pas en stock. 

Toute demande d’annulation de la Commande par le Client entrainera la facturation totale du prix de la Commande s’agissant des produits en stock et la non-restitution de l’acompte payé par le Client s’agissant des produits qui ne sont pas en stock. 

6. Réserve de propriété

          Les Produits vendus restent la propriété de MADRAS jusqu’a l’encaissement complet de leur prix en principal et accessoire par MADRAS.

          Les risques sont toutefois supportés par le Client à compter de la livraison. MADRAS pourra revendiquer des Produits de même espèce et qualité en la possession du Client.

          En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, MADRAS est autorisée par le Client à faire procéder à un inventaire desdits Produits appartenant ou détenus en stock par le Client.

          La restitution des Produits se fera aux frais et risques du Client, après mise en demeure de MADRAS par lettre recommandée. MADRAS ou son transporteur est autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les Produits.

7. Responsabilité de MADRAS – Garantie

MADRAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de MADRAS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MADRAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.

MADRAS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MADRAS serait retenue, la garantie de MADRAS serait limitée au montant HT payé par le Client pour la livraison des Produits.

8. Droit de propriété intellectuelle

MADRAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MADRAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9. Données personnelles

          Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MADRAS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est MADRAS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MADRAS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@madras-epices.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10. Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de MADRAS au Client. MADRAS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

12. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

14. Résolution du contrat

14.1.  Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14.2.  Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.3.  Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées dans les présentes, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14.4.  Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

15. Médiation -Résolution des litiges

          En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux (2) Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

16. Attribution de juridiction

A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Pau.

17. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MADRAS, même s’il en a eu connaissance.